La paix des biens est le rapatriement de l’argent, de l’or, des devises étrangères, des titres et autres instruments du marché des capitaux des personnes physiques et morales situées à l’étranger en bénéficiant de certains avantages fiscaux et en introduisant ainsi ces actifs dans l’économie turque.
L’article 50 de la Loi n° 7417 sur la Modification de la Loi sur les Fonctionnaires et de Certaines Lois et le Décret-loi n° 375, qui est entré en vigueur après avoir été publié au Journal Officiel du 5 juillet 2022, a introduit de nouvelles réglementations sur la paix des biens avec l’article 15 provisoire ajouté à la loi n° 5520 sur l’Impôt sur les Sociétés. La réglementation permet aux personnes physiques et morales d’enregistrer leurs actifs en Turquie et à l’étranger et de bénéficier de certains avantages et privilèges.
Afin de bénéficier des nouvelles réglementations en matière de la paix des biens, l’argent, l’or, les devises, les titres et autres instruments du marché des capitaux situés à l’étranger doivent être déclarés à la banque ou à l’institution intermédiaire en Turquie jusqu’au 31 mars 2023, et les biens en Turquie doivent être déclarés aux autorités fiscales jusqu’au 31 mars 2023.
Les amendements introduisent une obligation de paiement de l’impôt pour bénéficier de la paix des biens. Auparavant, les contrôles et les évaluations fiscales n’étaient pas effectués en raison de la mise à disposition des actifs dans le cadre du rapatriement en Turquie ; cependant, avec cet article provisoire, afin de bénéficier de la paix des biens, l’obligation de payer l’impôt fut introduite. Ainsi, les banques et les institutions intermédiaires sont tenues responsables de collecter l’impôt au moment de la notification sur la base des taux déterminés sur les biens notifiés et de déclarer et payer cet impôt à l’administration fiscale à laquelle ils sont affiliés jusqu’à la fin du quinzième jour du mois suivant la notification.
Les taux d’imposition sont ; 1% pour les notifications effectuées jusqu’au 30 septembre 2022, 2% pour les notifications effectuées entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 (y compris cette date) et 3% pour les notifications effectuées jusqu’au 31 mars 2023. En outre, le taux à appliquer est de 0% dans le cas où les biens déclarés sont détenus dans les comptes pendant au moins un an à compter de la date de leur transfert sur les comptes des banques ou des institutions intermédiaires en Turquie ou de la date de dépôt des biens apportés de l’étranger dans ces comptes.
Un autre amendement concernant la paix des biens concerne l’enregistrement des biens. Avant la modification, les contribuables tenant les livres légaux sur la base du bilan pouvaient disposer librement des comptes de fonds spéciaux ouverts au passif pour des actifs inscrits dans leurs livres légaux. Désormais, il est réglementé que les fonds ouverts au passif en vue de l’inscription desdits actifs ne pourront être retirés du fonds qu’après deux ans de la date de notification et de déclaration et ne pourront être utilisés à d’autres fins que la contribution au capital. Les professionnels indépendants tenant un livre de revenus ou ceux tenant des livres légaux selon la méthode du compte d’opération, alors qu’ils pouvaient auparavant disposer des biens faisant l’objet de la paix des biens après les avoir inscrits dans leurs livres légaux, il est désormais stipulé qu’ils ne seront pas retirés de l’entreprise jusqu’à ce que deux ans se soient écoulés à compter de la date de la notification ou de la déclaration.
Un autre amendement à la législation permet à ceux qui ne sont pas responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés de bénéficier de la paix des biens intérieures. Par conséquent, ceux qui ne sont pas responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés pourront bénéficier de la paix des biens en déposant leurs biens autres que les propriétés immobilières dans des banques ou des institutions intermédiaires au plus tard à la date de déclaration, sans requérir d’autres conditions.
Parallèlement à ces modifications, un nouveau règlement concernant les frais de titre de propriété est également introduit. Aucuns frais de titre de propriété ne sera perçu pour le transfert des immobiliers déclarés et inclus dans les registres commerciaux dans le cadre de la paix des biens intérieurs. En outre, étant donné qu’il est réglementé que le transfert de tels biens immobiliers ne sera pas considéré comme une « cession » au sens de la « Loi sur l’Impôt sur le Revenu » n° 193, le profit résultant du transfert des biens immobiliers ne sera pas inclus dans le revenu imposable.
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