Les contrats de bail sont régis par la Quatrième Chapitre du Code des Obligations Turc (« COT ») n° 6098, intitulé Du Bail à Loyer, et sont divisés en trois titres : (i) Dispositions Générales, (ii) Les Baux d’Habitations et…
Les investissements étrangers en Turquie sont devenus attractifs grâce à la possibilité d’obtenir la citoyenneté turque et l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Conformément à l’article 13/1-i du Code de la taxe sur la valeur…
As Astra Law Firm, we are pleased to announce that, from now on, we will be solutions partners with YY PMC, which has been providing engineering services, risk assessment, feasibility studies, contract, claim, and dispute management for construction projects with…
Ödeme emri, alacaklının alacağına ilişkin icra dairesine yönelttiği icra takibi talebi üzerine, icra dairesince kanuni şartları taşıdığı tespit edilerek borçluya tebliğ edilen belgedir. 1 Genel Haciz Yolu ile Takipte Ödeme Emrine İtiraz Ödeme emrine itiraz, 2004 sayılı İcra ve İflas…
The Republic of Türkiye Ministry of Treasury and Finance (“Ministry”) announces a revaluation rate for each year in accordance with paragraph (B) of the duplicated Article 298 of the Tax Procedure Law No. 213. Accordingly, pursuant to the General Communiqué…
As Astra Law Firm, we are pleased to announce that, from now on, we will be solutions partners with Mehmet Koçak Consultancy Group, which has been providing consultancy in labor and social security law for at least 250 of Türkiye’s…
La paix des biens est le rapatriement de l’argent, de l’or, des devises étrangères, des titres et autres instruments du marché des capitaux des personnes physiques et morales situées à l’étranger en bénéficiant de certains avantages fiscaux et en introduisant…
Une convention d’arbitrage[1] est une convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à un arbitre unique ou un tribunal arbitral tous les différends ou certains des différends qui sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport…
21 Eylül 2022 tarihli ve 31960 sayılı Resmî Gazete’de yayımlanan Tüketici Hakem Heyetleri Yönetmeliği (“Yeni Yönetmelik”) ile 27 Kasım 2014 tarihli ve 29188 sayılı Resmî Gazete’de yayımlanan Tüketici Hakem Heyetleri Yönetmeliği (“Eski Yönetmelik”) yürürlükten kaldırılmıştır. Yeni Yönetmelik ile önemli değişiklikler…
Il existe essentiellement trois façons principales pour un associé d’une société à responsabilité limitée de quitter la société. Il s’agit (i) de quitter la société par cession des parts sociales, (ii) de la sortie et (iii) de l’exclusion de la…
